Contrat de mission : anticipez le renouvellement, même en cas de souplesse

Les essentiels à retenir

01. Préparez le renouvellement avant la date de fin initiale

La clause de souplesse permet d’avancer ou de reporter la fin d’une mission, dans certaines limites. Mais elle ne décale pas l’échéance à respecter pour prévoir son renouvellement.

02. Un renouvellement trop tardif peut entraîner une requalification en CDI

Dans l’affaire jugée le 18 février 2026, le contrat prévoyait une fin de mission le 19 mai 2017, avec une souplesse permettant de poursuivre jusqu’au 26 mai. Un nouveau contrat avait été signé le 20 mai, donc après la date de fin initiale.

La Cour de cassation a confirmé que ce contrat était irrégulier et que la relation de travail devait être requalifiée en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice. Le fait d’être encore dans la période de souplesse ne permettait pas de régulariser ce renouvellement tardif.

Les bons réflexes en agence

• Repérez la date de fin initiale de chaque mission dans votre outil de suivi.
• Contactez votre client suffisamment tôt pour savoir s’il souhaite renouveler la mission.
• Vérifiez le contrat initial et, si nécessaire, préparez puis soumettez l’avenant au salarié avant cette échéance.
• Contrôlez le nombre de renouvellements et la durée totale autorisés, en tenant compte des règles applicables à l’entreprise utilisatrice.
  

Optima Avocats vous accompagne pour sécuriser vos contrats de mission et vos pratiques de renouvellement.