CDI intérimaire : quel risque de requalification en CDI ?

1. Un CDI-I ne permet pas de pourvoir durablement un poste permanent

Le Code du travail interdit de recourir à l’intérim pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cette règle s’applique aussi aux missions réalisées en CDI-I : le fait que le salarié soit en CDI avec son agence d’intérim ne change rien à cette interdiction.

2. Ce que dit la jurisprudence

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise utilisatrice peut être condamnée à requalifier la relation de travail en CDI si les missions permettent de pourvoir durablement un emploi permanent ou ne respectent pas les cas de recours légaux à l’intérim.

La requalification prend effet dès le premier jour de la première mission irrégulière.

3. Quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ?

À défaut de motif de recours valable et de respect du caractère temporaire des missions, l’entreprise s’expose à une requalification en CDI avec effet rétroactif, à des indemnités de rupture et au cumul de ces indemnités avec celles dues par l’agence d’intérim.

À retenir

Le CDI intérimaire sécurise la relation entre le salarié et son agence d’intérim, mais ne dispense pas l’entreprise utilisatrice de respecter les règles de recours à l’intérim.